Accord de distribution

ENTRE LES SOUSSIGNÉS D’UNE PART
Ci-après désigné le « Fournisseur »,
Et d’autre part : AchatLoco « Distributeur »

1. Entente de Confidentialité et de non-divulgation

Chaque parties reconnaissent qu’ils auront accès à certains renseignements, informations ou documents de l’autre partie, qui sont de nature confidentielle, et/ou qui ne sont pas connus du public ou de la concurrence. 

Il est entendu par “information confidentielle” toutes les informations et données lié à cette Accord, ainsi que, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes: 

“Les informations clients” qui incluent les noms des clients, les informations de contact des clients, les contrats et leur contenu et les informations sur les produits et services reçu ou agréés par les clients; 

A. “La propriété intellectuelle” qui incluent les informations relative au droit de la propriété intellectuelle comprenant la nature des droits de la propriété intellectuelle, les données de fabrication, les données techniques et d’ingénierie et les informations concernant l’acquisition, la protection, l’exercice ou la license des droits de la propriété intellectuelle;  

B. “Les informations de marketing et de développement”, qui incluent les plans de marketing et de développement, les données des prix et des coûts, les politiques de tarification et de facturation, les prévisions et les projections de volume ainsi que les plans futurs et stratégies; 

C. “Les activités commerciales: qui incluent les informations financières et personnelles internes, les informations sur les achats et les coûts interne ainsi que la manière de gestion;

D. “Les informations de service et de transport” qui incluent toutes les informations et les données relatives aux services de transport fournies, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les programmes, les honoraires, les effectifs et les informations de contrôle et de gestion; 

E. “Les informations de comptabilité ” qui incluent les rapports annuels, bilan, renseignements sur le passif, rapport d’inventaire, informations sur les achats; 

Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, les informations confidentielles resteront la propriété exclusive du Distributeur et les informations ne seront utilisées par le Fournisseur qu’aux fins permises. Le Fournisseur n’utilisera pas les informations confidentielles à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice au Distributeur. 

Le Fournisseur reconnaît et convient que le Distributeur est en droit d’assurer la protection et le respect du caractère strictement confidentiel de « l’Information confidentielle ».  Par conséquent, pour une période de trois (3) ans suivant la date de la divulgation par Le Distributeur au Fournisseur, le Fournisseur s’engage à traiter « l’Information confidentielle » de manière confidentielle, à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la protection et le caractère confidentiel de « l’Information confidentielle » et à ne pas la divulguer ni l’utiliser autrement que dans le cadre de ses relations d’affaires avec le Distributeur.

 

2. Objet du contrat

L’Accord définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur permet au Distributeur la distribution, promotion et commercialisation des produits et services.

3. Nature du lien contractuelle 

Le Distributeur fait la promotion, commercialisation et livraison des produits et services du Fournisseur. 

Le Distributeur et le Fournisseur sont indépendants l’un de l’autre. Les obligations et les dettes d’une partie ne sauraient en aucun cas transférées à l’autre partie. 

4. Droit de propriété Intellectuelle 

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses produits et services, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ses droits au Distributeur, pour les besoins de la commercialisation desdits produits et services.

Le Fournisseur concède au Distributeur, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces produits et services.

Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par le Fournisseur, de faire de la publicité des produits et services et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les produits et services du fournisseur. Il pourra promouvoir les produits et services par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.

5. Obligations des parties 

Le Fournisseur garantit au Distributeur que les produits et services sont conformes aux normes en vigueur ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. 

Le Fournisseur assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des produits et services. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des produits et des services et tout éventuel service après-vente ainsi que retours. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des produits et services. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de santé et sécurité des produits et services, notamment en assurant une veille quant aux risques que ceux-ci peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ceux-ci et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.

5.1 Délais de traitement

Afin de faciliter le traitement des livraisons, le fournisseur devra confirmer la réception et attribuer la commande au distributeur via la plateforme d’Achatloco. Cette confirmation devra être fait dans un délai prescrit de deux heures.  

Le Fournisseur devra également respecter et assumer la réglementation suivante:  

  • Respecter les délais d’expédition et de traitement
  • Honorer les engagements et les politiques d’Achatloco
  • Respecter les prix affichés 
  • Résoudre les conflits et désaccords avec les consommateurs
  • Répondre aux consommateurs dans les plus brefs délais 
  • Livrer un produit de qualité
  • Gérer le retour des marchandises
  • Apposer l’autocollant fournis par Achatloco et mettre celui-ci en évidence dans son commerce ou lors des expositions. 
  • Effectuer la promotion d’AchatLoco dans vos commerces ou réseaux publics
  • Discuter d’AchatLoco à votre clientèle et aux autres entreprises qui ont des produits fabriqué au Canada.

Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent Contrat. Il assurera une commercialisation des produits et services conforme aux standards de qualité et à la politique commerciale du Fournisseur, en respectant les règles en vigueur. Il s’efforcera de promouvoir les produits et service dans le territoire du commerçant et de développer leurs ventes.


Le Distributeur devra également respecter et assumer la réglementation suivante: 

  • Donner accès à l’entreprise de publier son inventaire sur notre plateforme 
  • Offrir un soutien aux entreprises pour la mise en place de leur marchandise sur la plateforme 
  • Présenter les différents produits et entreprises sur les réseaux sociaux
  • Communiquer au Distributeur toutes les informations et tous les contenus utiles à la promotion et à la commercialisation des produits. 

    6. Conditions financières

6.1 Prix de vente des produits 

Le distributeur déduira 3% (frais transactionnels) de toutes les commandes qui seront effectuées via la plateforme web. Cette tarification est établie pendant la pandémie du Covid-19 pour aider à supporter les entreprises locales et dans le but de maintenir la viabilité et la relation entre les entreprises et leurs clients. Celle-ci sera maintenue jusqu’au 31 juillet, 2020.

Après le 31 juillet, 2020, le Distributeur peut unilatéralement choisir de conserver la tarification de 3% ou appliquera une tarification conformément à la liste de commissions qui figure en Annexe A de cet Accord. 

6.2 Délais de paiement 

Afin de permettre au Fournisseur de percevoir les revenus de ses ventes générées via la plateforme le plus rapidement possible, le Distributeur s’engage à remettre au Fournisseur l’argent des ventes complétées dès qu’elle est déposée dans le compte du Distributeur via le processeur de paiement …

Les commissions perçues par le Distributeur, tel que définies dans la section 6.1 de l’Accord seront déduites  au moment de l’achat par le consommateur. La commission sera prélevée sur le montant de la vente avant taxes et frais de transport.

6.3 Standard de Qualité des produits et du service à la clientèle

La qualité des produits et services offerts aux consommateurs sur le site sont d’une haute importance pour le Distributeur.  Le Distributeur se réserve le droit de mettre fin à l’entente avec le Fournisseur sur la base d’un manquement à la qualité d’un ou plusieurs de ses produits ou services. 

7. Transport et livraison

Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des produits et services seront entièrement à la charge exclusive du consommateur. Ceux-ci seront chargés aux consommateurs au moment même de la transaction. 

8. Durée de l’Accord 

Le présent Contrat entre en vigueur dès l’activation du compte.

Il est conclu pour une durée déterminée de un (1) an à compter de sa mise en vigueur. Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de deux 2 ans , sauf si une Partie notifie à l’autre Partie, par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins trois 3 mois avant le terme contractuel.

9. Résiliation de l’Accord 

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard 60 jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, par tout autre moyen écrit suffisamment probant.


ANNEXE A 

Charte de commission standard selon les catégories de produits

Accessoire: 12%
Beauté: 8%
Bijoux: 15%
Électronique: 6%
Entretien: 8%
Livre : 12%
Meuble: 8%
Montre: 12%
Nourriture: 8%
Santé: 8%
Vêtement: 12%

Cette charte peut être modifiée sous toute réserve.